En application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, et son ordonnance d’application du 24 juillet 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont été lancés le 1er octobre 2019 par l’Etat. Comment le PER affecte-t-il votre épargne retraite et comment bien la préparer ? C’est ce que nous allons explorer dans cet article.
PER : de quoi parle-t-on exactement ?
Cet été, la France a bouleversé son système d’épargne retraite en promulguant la loi Pacte et en publiant une ordonnance détaillant les différentes dispositions. Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises, et l’objectif est d’encourager l’épargne retraite en la rendant plus flexible, plus simple et plus attractive. Le nouveau dispositif est également destiné à encourager les investissements dans l’économie nationale, stimulant ainsi la croissance et accélérant la création d’emplois. Le nouveau Plan d’Epargne pour la Retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019 concernera les régimes à cotisations définies (CD) et s’articulera autour de trois compartiments :
- le PER individuel, successeur des Perp (plan d’épargne retraite populaire) et des contrats Madelin pour les non-salariés ;
- le PER collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et succédant aux actuels PERCO (épargne salariale en entreprise) ;
- et le PER obligatoire, succédant à l’actuel « articles 83 » et remplaçant les contrats à cotisations définies proposés par les entreprises à certains de leurs salariés, en général les cadres supérieurs.
Certaines caractéristiques sont communes aux trois variantes afin que votre PER soit plus flexible. Vous bénéficiez notamment de la facilité de transfert des droits d’un produit à l’autre en fonction de votre évolution professionnelle, par exemple.
L’objectif affiché par l’administration fiscale est de rendre le produit plus adapté aux parcours professionnels et augmenter la concurrence entre les prestataires dans un « marché » qui connait une monotonie décriée par les salariés et les syndicats. Le transfert d’un plan à l’autre sera gratuit à la condition qu’il se soit écoulé au moins 5 fois depuis la souscription ou le changement de plan précédent. Avant cinq ans de détention, les frais ne pourront excéder 1% de l’encours. De plus, l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat d’une résidence principale ou en cas de dépense importante et soudaine (accident, maladie, etc.). En somme, le plan d’épargne retraite gagne en liquidité pour faire face aux coups durs.
Enfin, au moment de la retraite, les épargnants auront le choix de liquider leur épargne volontaire en rente ou en capital.
Plan épargne retraite : ce qui change pour les épargnants
La principale nouveauté du PER est qu’il offre beaucoup plus de souplesse aux souscripteurs au moment de la retraite. Les épargnants pourront par exemple combiner la sortie en rentes viagères et en capital, alors que jusqu’ici, les sorties en rentes viagères étaient obligatoires sur les contrats Perp et Madelin. En règle générale, les principaux axes de changement pour les souscripteurs dans le cadre du PER concernent la fiscalité (simplifiée) et la généralisation de la gestion pilotée par défaut, entre autres.
#1 Une fiscalité simplifiée et (légèrement) plus attrayante
La fiscalité du PER se veut plus attrayante pour les souscripteurs au plan, car il restera un placement tunnel qui continuera donc à proposer une fiscalité intéressante, à l’instar des anciens plans (Perp, Madelin). Le plus du PER est qu’il peut s’adapter à tout changement dans la vie professionnel du souscripteur, en permettant le déblocage anticipé, notamment en cas de décès ou d’invalidité :
- dans la limite des plafonds existants, les versements volontaires de l’épargnant seront déductibles du revenu imposable ;
- lors d’un déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale, les fonds perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées sont quant à elles taxées selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30% ;
- Enfin, en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, les sommes perçues sont exonérés.
#2 La gestion pilotée au service de l’épargne retraite
La gestion pilotée est une option par défaut du nouveau PER. Afin de réduire les risques financiers pour les souscripteurs, et sauf avis contraire du titulaire du PER, les versements seront automatiquement affectés selon une allocation de l’épargne qui correspond à une gestion pilotée « à horizon ».
L’épargne retraite représente plus de 200 milliards d’euros d’encours majoritairement investis dans des actifs qui ont la particularité d’être peu risqués, mais qui rapportent peu aux épargnants. Le nouveau plan préconise donc d’orienter un peu plus cette épargne vers l’économie productive, selon la date de départ à la retraite du souscripteur.
Ainsi, plus la date de retraite approche, plus la part du capital investi dans des actifs à faible risque augmente. A l’inverse, plus la date de la retraite est lointaine, plus l’épargne est investie en actions à rendement plus intéressant (et à plus haut risque, forcément). Toutefois, le souscripteur garde un droit de regard et peut s’opposer aux investissements qu’il juge trop risqués.
Profitez des avantages du nouveau PER pour une retraite plus confortable
L’épargne retraite n’est que peu plébiscitée par les Français, avec un encours total de 220 milliards d’euros, alors que l’assurance-vie pèse près de 1 700 milliards et les livrets réglementés quelque 400 milliards d’euros. C’est pour changer cette donne que le gouvernement français a lancé le PER le 1er octobre 2019.
Grâce à ses nombreux avantages, le plan épargne retraite demeure très avantageux pour les souscripteurs à la recherche de plus flexibilité, de souplesse et potentiellement d’une rémunération plus intéressante (selon le principe de la gestion pilotée à horizon).
Il faut savoir que le PER est particulièrement intéressant pour les revenus élevés et donc fortement imposés. Les sommes versées sur un PER viennent diminuer les revenus annuels et permettent donc de réduire l’assiette imposable du souscripteur.
Enfin, pour favoriser l’épargne retraite, la loi PACTE a mis en place un système d’incitation du transfert d’avoirs détenus sur un contrat d’assurance-vie vers le PER. Jusqu’en 2023, l’abattement fiscal de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple concernant les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur le PER.
